Informations légales

 

Le site Internet www.lebonautoentrepreneur.fr, ci-après dénommé « lebonautoentrepreneur.fr » propose un service de dépôt et de consultation de publicités sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

 

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de lebonautoentrepreneur.fr.

 

Le site est édité par BROCARD Sébastien, SIREN 528 019 656. Siège social : 73700 Bourg Saint Maurice FRANCE.

 

Le Directeur de Publication de lebonautoentrepreneur.fr est Monsieur brocard sébastien.

 

En matière de TVA

-Régime de la franchise de TVA

 

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email (contact@lebonautoentrepreneur.fr).

 

Pour les réquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la réquisition par mail (contact@lebonautoentrepreneur.fr) en précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur ou son numéro de téléphone.

 

La référence de la publicité est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.

 

Exemple : http://www.lebonautoentrepreneur.fr/0/annonces/8-informatique/94-creation-de-sites-internet/23(+le titre de votre publicité). La référence est Publicité n° A23

 

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

 

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

 

lebonautoentrepreneur.fr est hébergé par 1and1

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE lebonautoentrepreneur.fr

 

PREAMBULE : DEFINITIONS

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service lebonautoentrepreneur.fr (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

 

Publicité : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'afficher sa publicité.

 

Annonceur : désigne toute personne Morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles établi en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) et ayant déposé et mis en ligne une Publicité à partir du Site Internet.

 

Service lebonautoentrepreneur.fr : désigne les services lebonautoentrepreneur.fr mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

 

Site Internet : désigne le site internet exploité par BROCARD Sébastien accessible principalement depuis l'URL www.lebonautoentrepreneur.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service lebonautoentrepreneur.fr décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service lebonautoentrepreneur.fr via le Site Internet et consultant le Service lebonautoentrepreneur.fr, accessible depuis les différents supports.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service lebonautoentrepreneur.fr mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

 

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

 

·         aux Annonceurs (" CGV ") accessibles ici

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

 

L'Accès et l'Utilisation du Service lebonautoentrepreneur.fr depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE lebonautoentrepreneur.fr

 

3.1 Description du Service lebonautoentrepreneur.fr

 

1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet :

 

Utilisateurs :

 

·         La consultation de toutes les Publicités diffusées

 

·         La possibilité de conseiller la publicité à un ami

 

·         La mise en contact avec les Annonceurs

 

·         Signaler un contenu abusif abus

 

Annonceurs :

 

·         Le dépôt de publicité

 

·         la suppression de publicité

 

·         La modification de la publicité

 

·         L'apposition d'images dans la publicité

 

·         La souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :

la mise à la Une de publicité

   - pendant 30 jours

               - pendant 60 jours

               - pendant 120 jours

 

 

 

 

3.2 Diffusion des Publicités

 

3.2.1 Règles générales

 

L'Annonceur pourra déposer gratuitement sa publicité après avoir rempli le formulaire de dépôt de publicité.

 

L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, sa publicité ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

 

Toute publicité déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet.

 

3.2.2 Engagement de l'Annonceur

 

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de sa publicité.

 

L'Annonceur garantit que la publicité ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité comparative, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

 

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que la publicité ne contienne :

 

·         aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

·         aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de BROCARD Sébastien ou de tout tiers

·         aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Publicités qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

 

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Publicités qu'il publie. Il garantit ainsi BROCARD Sébastien contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément BROCARD Sébastien de toute responsabilité qu'il pourrait encourir

 

En déposant toute Publicité, chaque Annonceur reconnaît et accepte que BROCARD Sébastien puisse supprimer, ou modifier à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options payantes, une Publicité qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion de Publicité fixées par BROCARD Sébastien

 

Toute Publicité est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet pour une durée maximale de 365 jours. Passée cette durée initiale de 365 jours, BROCARD Sébastien envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que sa Publicité a expirée et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire sa Publicité pour 365 jours supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas sa Publicité dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger sa Publicité et devra la déposer à nouveau.

 

3.3. Liens hypertexte

 

En apposant un ou plusieurs liens hypertexte dans une Publicité, chaque Annonceur reconnaît et accepte que BROCARD Sébastien puisse supprimer, ou modifier à tout moment ce ou ces liens hypertexte.

Selon le nombre et le type de liens hypertexte apposé dans une Publicité par l'Annonceur, il peut être demandé l'apposition d'un lien hypertexte (http://www.lebonautoentrepreneur.fr) directement affiché sur la page du ou des liens hypertexte se trouvant dans la publicité.

 

3.3.1. Liens à partir du Service lebonautoentrepreneur.fr

 

Le Service lebonautoentrepreneur.fr peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

 

BROCARD Sébastien n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

 

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

 

3.3.2. Liens vers le Service lebonautoentrepreneur.fr

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service lebonautoentrepreneur.fr sans l'accord préalable et exprès de BROCARD Sébastien.

 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service lebonautoentrepreneur.fr et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec BROCARD Sébastien en lui adressant un email à l'adresse suivante support@lebonautoentrepreneur.fr.

 

Tout silence de BROCARD Sébastien devra être interprété comme un refus.

 

3.4. Cookies

 

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche.

 

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service lebonautoentrepreneur.fr.

 

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

 

3.5.1 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi dite " Informatique et libertés ", BROCARD Sébastien a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1613710 v 0.

 

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

 

Le dépôt d'une Publicité par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.

 

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par BROCARD Sébastien aux fins suivantes :

 

·         la gestion de la Publicité, notamment sa validation

·         la publication et le suivi de la Publicité

·         l'envoi de formulaires de réponses

·         l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de BROCARD Sébastien et concernant exclusivement le service lebonautoentrepreneur.fr

 

3.5.3 : Communication des données personnelles

 

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, BROCARD Sébastien s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service lebonautoentrepreneur.fr  et à ne les transmettre à aucun tiers.

 

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur Particulier sont informés que BROCARD Sébastien peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service lebonautoentrepreneur.fr  :

 

·         aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

 

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

 

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

ARTICLE 4 : MODERATION DES PUBLICITES

 

4.1 Suppression des Publicités illicites

 

BROCARD Sébastien se réserve le droit de supprimer, ou modifier sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Publicité qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service lebonautoentrepreneur.fr  et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

4.2 Notification des abus

 

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :

 

·         soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page de Publicité.

·         soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

5.1 Responsabilité et obligation de BROCARD Sébastien

 

En sa qualité d'hébergeur, BROCARD Sébastien est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Publicités publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

BROCARD Sébastien est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

5.2 Limitation de responsabilité

 

BROCARD Sébastien s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service lebonautoentrepreneur.fr aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

 

Toutefois, BROCARD Sébastien décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service lebonautoentrepreneur.fr quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Publicités qu'ils publient via le Service lebonautoentrepreneur.fr en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Publicités et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service lebonautoentrepreneur.fr en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service lebonautoentrepreneur.fr par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BROCARD Sébastien dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service lebonautoentrepreneur.fr, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, et notamment les images, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de BROCARD Sébastien. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service lebonautoentrepreneur.fr et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Utilisateur et Annonceur du Service lebonautoentrepreneur.fr s'engage notamment à ne pas :

 

·         utiliser ou interroger le Service lebonautoentrepreneur.fr pour le compte ou au profit d'autrui ;

·         reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des publicités présentes sur le Service lebonautoentrepreneur.fr et sur Site Internet;

·         intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

·         utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de BROCARD Sébastien ;

·         copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de BROCARD Sébastien est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

6.3. Les marques et logos

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de BROCARD Sébastien est interdite.

 

6.4. BROCARD Sébastien est producteur des bases de données du Service lebonautoentrepreneur.fr. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

 

6.5. BROCARD Sébastien se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE lebonautoentrepreneur.fr ET DES CGU

 

7.1 BROCARD Sébastien se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service lebonautoentrepreneur.fr et/ou du Site Internet.

 

7.2 BROCARD Sébastien se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et BROCARD Sébastien.